Responsabilité du transporteur aérien

Il s’agit d’un avis requis par le Règlement (CE) n° 889/2002 de la Communauté européenne. Cet avis ne saurait servir de base pour prétendre à une indemnisation, ni être utilisé pour interpréter les dispositions du Règlement ou de la Convention de Montréal, et il ne fait pas partie du contrat entre vous et le ou le(s) transporteur(s).

L’avis est inexact en indiquant que le transporteur aérien ne peut contester les demandes d’indemnisation pour les dommages jusqu'à 128 821 DTS. En vertu du Règlement et de la Convention de Montréal, la position est la suivante : pour les dommages jusqu'à 128 821 DTS en ce qui concerne la mort ou des blessures corporelles causés par un accident à bord de l’avion ou pendant l’embarquement ou le débarquement, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité, sauf s’il y a négligence de la victime. Tous les montants DTS dans ce document ont été ajustés conformément aux augmentations légales en vigueur en décembre 2019.

La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal.

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d’indemnisation pour les dommages jusqu'à 128 821 DTS (environ 160 000 EUR). Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.

En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 16 000 DTS (environ 20 000 EUR).

En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour retard des passagers est limitée à 5 346 DTS (environ 6 690 EUR).

En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour retard de bagages est limitée à 1 288 DTS (environ 1 610 EUR).

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 288 DTS (environ 1 610 EUR). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard lors de l'enregistrement et en payant un coût supplémentaire.

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction de bagage, le passager concerné doit adresser dès que possible une plainte par écrit au transporteur aérien. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.

Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.

Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97 [tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002] et par la législation nationale des États membres.